Dernière mise à jour : 13/03/2026 · Conformes au droit belge
Conformément à l'article XII.11 du Code de droit économique belge (CDE) et à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :
Nom commercial : Gematech
Forme juridique : Personne physique — indépendant à titre complémentaire
Pays d'établissement : Royaume de Belgique
Numéro BCE / TVA : [À compléter après enregistrement à la BCE]
Adresse postale : [Votre adresse complète]
Adresse email : info@gematech.be
Téléphone : +32 XXX XX XX XX
Site web : https://www.gematech.be
⚠️ L'enregistrement à la BCE est obligatoire avant le début de toute activité indépendante en Belgique, même à titre complémentaire. Le numéro BCE doit figurer sur toutes vos communications commerciales.
Le site internet accessible à l'adresse https://www.gematech.be est hébergé par :
Hébergeur : [Nom — ex. OVH SAS, Combell NV, One.com…]
Forme juridique : [SA / SRL / …]
Adresse du siège social : [Adresse complète]
Numéro d'entreprise : [Numéro BCE ou équivalent]
Site web : [URL de l'hébergeur]
L'hébergeur est responsable de la disponibilité technique du site. Il agit en qualité de prestataire technique indépendant et est soumis à ses propres conditions générales.
Gematech est une activité de services informatiques à destination exclusive des particuliers, proposant notamment :
En qualité d'indépendant à titre complémentaire, Gematech est soumis aux obligations légales suivantes :
Gematech dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés dans le cadre des interventions. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande à info@gematech.be.
⚠️ Si vous n'avez pas encore souscrit d'assurance RC professionnelle, il est vivement conseillé de le faire avant tout début d'activité. Retirez cette mention jusqu'à la souscription effective.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Gematech auprès de clients particuliers résidant principalement en Belgique. Toute demande d'intervention vaut acceptation des présentes CGV.
Avant toute intervention, Gematech s'engage à fournir une estimation de coût claire par email ou verbalement, à informer le client de toute évolution de coût en cours d'intervention, et à ne procéder à aucun travail supplémentaire sans accord explicite. Le client peut refuser l'intervention à tout moment avant son démarrage, sans frais.
Les tarifs affichés sur le site sont fournis à titre indicatif. Gematech se réserve le droit de les modifier, sans que cela n'affecte les devis déjà acceptés.
Le paiement est exigible en fin d'intervention selon les moyens suivants : virement bancaire, Bancontact ou espèces (dans la limite légale de 3.000 € par transaction). Aucun acompte n'est demandé, sauf accord particulier. En cas de non-paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la loi belge du 2 août 2002.
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), les consommateurs bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendriers pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Toutefois, en vertu de l'article VI.53, 1° du CDE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En demandant une intervention immédiate, le client reconnaît et accepte expressément cette condition.
Gematech s'engage à réintervenir gratuitement si le même problème réapparaît dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention dans les mêmes conditions techniques. Cette garantie ne couvre pas les problèmes distincts apparus après l'intervention, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation.
Si le problème ne peut être résolu, aucune facturation ne sera appliquée, sauf si un diagnostic payant a été convenu au préalable.
Gematech apporte le plus grand soin à ses interventions, mais sa responsabilité est limitée comme suit :
Gematech s'efforce de maintenir les informations du site exactes et à jour. Les informations et tarifs publiés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Seul un devis ou accord écrit entre les parties a valeur contractuelle.
Gematech ne garantit pas la disponibilité continue du site. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou d'incidents indépendants de sa volonté. Gematech ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant de l'indisponibilité temporaire du site.
Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place (connexion HTTPS, mises à jour régulières), mais Gematech ne peut garantir une sécurité absolue contre toutes les formes d'attaques informatiques.
L'ensemble des éléments composant le site gematech.be — textes, graphismes, logotypes, icônes, images, mises en page et structure — est la propriété exclusive de Gematech et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 — 1000 Bruxelles
Site : mediationconsommateur.be · Tél. : +32 2 702 52 20
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